ANI : lettre ouverte à Valérie CORRE, députée socialiste du Loiret

18.03.2013

Orléans le 18 mars 2013

Lettre Ouverte à Mme Valérie Corre, députée socialiste du Loiret, à propos de l’ANI

Madame la députée,

Elue à l’Assemblée nationale en juin dernier par la mobilisation de toute la gauche et notamment par le monde du travail, par l’engagement de syndicalistes appelant à battre la droite dans toutes les circonscriptions, vous allez devoir vous prononcer dans quelques semaines sur le projet de transposition dans la loi de l’accord sur la « sécurisation de l’emploi » signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le MEDEF. C’est à ce titre que je me permets de vous interpeler.

Tout d’abord, je me permets d’attirer votre attention sur la non-légitimité de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) puisque les syndicats qui l’ont signé ne représentent en aucun cas la majorité des salariés. Dans la réalité, d’après les chiffres de représentativité révélés par la presse, la CFTC et la CFE-CGC, signataires de l’accord avec la CFDT, n’atteignent pas la barre des 8 % indispensable à tout syndicat pour être reconnu nationalement. Leurs signatures, apposées au bas de l’ANI, seraient donc sans valeur juridique, celle de la CFDT restant la seule valide. De plus, aux dernières élections prud’homales, les syndicats qui rejettent l’accord, la CGT et FO, ont obtenu plus de 50 % des voix des salariés, ce qui, au regard des nouvelles règles de représentativité, invalide cet accord. A ces syndicats, il faut ajouter l’opposition de Solidaires et de la FSU, syndicat majoritaire dans la fonction publique.

Ensuite, plus la vérité se fait jour sur le contenu de cet accord, plus il devient évident qu’il s’agit d’un mauvais coup pour les salariés, le texte faisant la part belle au patronat au détriment des salariés de notre pays en dynamitant au passage le code du travail.

La liste des régressions, si cet accord était adopté par les parlementaires, est longue :

Généralisation du chantage à l’emploi : les salarié-es qui refusent l’application d’un accord collectif de baisse des salaires ou d’augmentation du temps de travail seront licencié-es pour motif économique individuel. Il sera impossible d’attaquer le motif de licenciement.

Des recours juridiques de plus en plus compliqués : les possibilités de recours juridiques des salariés sont limitées. Pour la contestation du licenciement au Conseil des Prud’hommes, la durée de recours juridique est réduite de 5 ans à 2 ans.

Des salarié-es soumis-es à la mobilité : si l’entreprise connait des difficultés économiques, elle pourra demander à son ou sa salarié-e d’aller travailler dans une autre entreprise sans que les limites géographiques ne soient définies. En cas de refus, l’entreprise pourra exiger un licenciement pour motif personnel.

Un temps partiel faussement encadré : si l’on nous promet un encadrement du temps partiel du fait que la durée hebdomadaire de travail ne pourrait être inférieure à 24 heures, il ne faut surtout pas oublier que cette durée sera annualisée. L’employeur pourra donc faire travailler le ou la salarié-e 48 heures dans une semaine et zéro la semaine suivante.

Une sécurisation des licenciements : C’est le Medef qui décidera de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise, et s’il n’y a pas d’accord, par un simple document de l’employeur homologué par la direction du travail.

Quant aux prétendues avancées, où sont-elles ?

La surtaxation des CDD ? Elle ne concernera que 20 à 30 % d’entre eux.

Le droit à la complémentaire santé ? Il ouvre certes un droit a minima pour quelque 400 000 salariés non couverts, mais il amputera le revenu des salariés, qui devront payer 50 % de cette complémentaire, et imposera un contrat aux salariés déjà couverts individuellement. Surtout, cette mesure, présentée comme la grande avancée du texte, est en réalité le cheval de Troie des assureurs et des mutuelles contre la sécurité sociale.

Madame la députée, comme vous pouvez le constater, cet accord n’a rien de positif pour les salarié-es.

Il serait incompréhensible de voir les député-es de gauche entériner cette loi qui porte les reculs sociaux dictés par le Medef.

La gauche est devenue majoritaire au printemps dernier parce qu’elle a porté des espoirs de changement. Elle n’a pas été élue pour plier aux injonctions du Medef, pour obéir à la finance ou poursuivre la politique de Nicolas Sarkozy et de la droite en nous imposant l’austérité.

Le monde du travail, les syndicalistes, les millions d’électrices et électeurs de gauche attendent des mesures fortes de votre part.

Avec notre groupe à l’Assemblée nationale, nous entendons défendre des propositions utiles et efficaces pour l’emploi : de nouveaux droits et pouvoirs pour les salariés dans l’entreprise, la relance du pouvoir d’achat des ménages, une sécurisation de l’emploi et de la formation, l’interdiction des licenciements boursiers.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le 16 février 2012, les sénateurs de gauche (socialistes, écologistes, radicaux et du Front de Gauche) avaient su se rassembler pour soutenir et faire adopter la proposition de loi des sénateurs du Front de Gauche interdisant les licenciements boursiers. Avec cette loi, les licenciements seraient jugés comme abusifs si l’entreprise ou l’usine a constitué des réserves, a été bénéficiaire les deux dernières années, distribue des dividendes ou des stock-options ou rachète des actions. Cette proposition de loi obligerait également les entreprises, dont un licenciement serait jugé abusif, à rembourser les aides publiques et exonérations de cotisations dont elle a bénéficié pour les emplois concernés.

Nous espérons, Madame la députée, que vous serez à nos côtés, aux côtés des salariés en lutte pour leurs emplois, des milliers d’électeurs et électrices de gauche qui vous ont fait confiance, pour refuser l’ANI et défendre ces propositions ambitieuses pour l’emploi.

Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir Madame la députée, l’assurance de mes sentiments respectueux.

Mathieu Gallois

Secrétaire Fédéral du PCF 45